Lettre d’information du sénateur Jean-Yves Leconte – Octobre-novembre 2021

Les élections consulaires initialement prévues en mai 2020, se sont enfin toutes tenues. Avec les élections partielles des deux circonscriptions d’Inde et de la circonscription de Madagascar le 7 novembre dernier, le renouvellement est terminé. Bravo aux candidats et aux nouveaux élus ! Ce sera désormais le 5 décembre, le tour des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Au regard de la préparation des listes, du nomadisme électoral qu’elle engendre, je regrette que la solution que j’avais suggérée en 2013 dans mon rapport législatif et le texte qui avait alors été adopté au Sénat en première lecture, pour élire directement les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger n’ait pas été retenue. J’ai la conviction que nous avons besoin d’une telle assemblée, lieu d’échange de nos expériences de terrain et avec l’administration. Ceci permet d’être ensuite plus opérationnel dans sa circonscription, d’avoir une vision plus large des sujets abordés et des enjeux, et de connaître les contraintes de l’administration. Mais le mode actuel d’élection indirecte est un outil de division entre des personnes qui devraient avoir à travailler ensemble… En prévision de cette élection à l’AFE, je suis heureux d’avoir vu récemment mon amendement élargissant les possibilités de procuration à toute la circonscription AFE, adopté lors de l’examen de la loi sur la vigilance sanitaire. Cela permettra une participation plus facile de l’ensemble des Conseillers des Français de l’étranger, corps électoral aux élections des conseillers AFE.
Même si nous n’en n’avons pas encore la confirmation officielle, il semblerait que le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) soit prorogé quelques mois, permettant une élection des administrateurs en mars, plutôt que dans la précipitation à l’occasion de la première session de l’AFE qui se tiendra à partir du 13 décembre 2021. Vous trouverez ici la note que j’ai envoyée au ministère des Solidarités et de la Santé sur ce sujet. Vu les enjeux pour la CFE et les pouvoirs de son conseil d’administration, il est souhaitable en effet que l’élection se déroule après un réel débat sur les orientations à donner à la caisse.
Par ailleurs, nous n’aurons pas de longue discussion budgétaire au Sénat cette année, puisque la majorité sénatoriale en a ainsi décidé. C’est regrettable tant ce moment d’examen du projet de loi de finances (PLF) est utile pour faire un bilan de l’action publique et développer des propositions. Concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le Sénat a supprimé l’assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les revenus immobiliers pour les résidents fiscaux hors Union européenne. Nul doute que l’Assemblée nationale rétablira cet impôt… Peut-être faudra-t-il l’année prochaine proposer un compromis : laisser à la bataille juridique qui se poursuit la possibilité d’annuler l’ensemble et proposer une exonération aux personnes, non-résidentes, qui ne sont plus en âge de travailler et disposent de faibles revenus…
Aussi, j’avais évoqué dans mes articles et interventions précédents, les conséquences néfastes de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 pour des milliers de pensionnés français installés à l’étranger. Celle-ci imposait plus de 15 ans de cotisations en France pendant leur carrière pour continuer à avoir un droit à la prise en charge des soins lors de séjours temporaires en France. Droit qui se traduit le plus souvent par la possession d’une carte vitale. Le Parlement, sans revenir sur cette disposition, a adopté un amendement du gouvernement qui rétablit le droit à cette prise en charge pour les personnes qui en disposaient jusqu’en juillet 2019 si et seulement si elles avaient cotisé plus de 10 ans. A noter toutefois que ce nombre d’années de cotisation exigé ne s’applique pas aux personnes vivant dans un pays où cette prise en charge est garantie par une convention de sécurité sociale plus favorable liant la France au pays de résidence (en particulier le Maroc et la Tunisie).
Enfin, il convient également de signaler, l’adoption définitive de mon amendement inscrivant les établissements à autonomie financière dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)[3]. Ceci donne une réalité juridique au fonctionnement des instituts français qui sera utile pour que ceux-ci puissent travailler sans une pression constante du ministère des Finances qui considérait qu’ils agissaient en opposition aux principes de la LOLF et faisait chaque année pression pour fermer quelques établissements à autonomie financière…
En restant à votre disposition,
Bien fidèlement,
Jean-Yves Leconte.